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La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 et le décret n° 2000-613
du 3 juillet 2000 précisent que, dans les zones délimitées
par le maire ou le préfet, en cas de vente d'un bien immobilier
récent ou ancien, le propriétaire est tenu de faire réaliser
un état parasitaire relatif aux termites, annexé à
l'acte notarié.
Il doit avoir été établi depuis moins de trois mois
à la date de la signature de l'acte authentique.
D'autre part, les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives
de toutes autres activités de traitement préventif, curatif
ou de lutte contre les termites.
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Gilles WINTREBERT, ayant suivi la formation "Diagnostic en état
parasitaire du bois" auprès du G.E.P.A. (Groupement pour l'Education
Permanente des Architectes) en octobre 2000, réalise des états
parasitaires.
Il recherche la présence de termites par une inspection visuelle,
sans destruction ni démontage, ni déplacement de mobilier.
Les traces d'humidité, de cordonnets sont recherchés et
des tests de résistance sont effectués dans les ouvrages
en bois.
L'état parasitaire est rendu sous forme d'un rapport qui décrit
toutes les parties visitées et indique la présence ou non
de termites.
Si certains éléments n'ont pu être examinés,
ils sont répertoriés.
Exemple de prix pour un deux pièces :
115,00 € TTC (hors coût d'analyse si prélèvement).
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