La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et
au Renouvellement Urbain précise à l'article L. 111-6-2 que toute
mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans est obligatoirement
précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état
apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état
des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs
et de sécurité. |
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Gilles WINTREBERT réalise un contrôle élémentaire
de visu vérifiant :
- L'état apparent de la solidité du
clos et du couvert :
- structure générale,
- structure des planchers,
- composition et état
des façades et
pignons,
- composition et état
des toitures,
- état des menuiseries extérieures,
chéneaux
et gouttières
- L'état des conduites
et canalisations collectives :
- alimentation en eau sanitaire,
- évacuation des eaux
usées
et eaux de pluie,
- distribution d'électricité et
de gaz, chauffage et ventilation,
- L'état des équipements
communs et de sécurité :
- ascenseur,
portes et portails automatisés, garde-
corps des circulations communes,
- colonnes
sèches, ventilateurs de désenfumage,
extincteurs,
- blocs autonomes d'éclairage
de sécurité,
portes coupe-feu, plan d'évacuation
incendie,
- chaudière
commune, pompe de relevage et vide
ordures.
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