Loi S. R. U.

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La réglementation Nos prestations

 


La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain précise à l'article L. 111-6-2 que toute mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans est obligatoirement précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.


Gilles WINTREBERT réalise un contrôle élémentaire de visu vérifiant :

  • L'état apparent de la solidité du clos et du couvert :
    • structure générale,
    • structure des planchers,
    • composition et état des façades et pignons,
    • composition et état des toitures,
    • état des menuiseries extérieures, chéneaux et gouttières
  • L'état des conduites et canalisations collectives :
    • alimentation en eau sanitaire,
    • évacuation des eaux usées et eaux de pluie,
    • distribution d'électricité et de gaz, chauffage et ventilation,
  • L'état des équipements communs et de sécurité :
    • ascenseur, portes et portails automatisés, garde- corps des circulations communes,
    • colonnes sèches, ventilateurs de désenfumage, extincteurs,
    • blocs autonomes d'éclairage de sécurité, portes coupe-feu, plan d'évacuation incendie,
    • chaudière commune, pompe de relevage et vide ordures.


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