La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 et le décret n° 99-483 du 9 juin 1999 destinés à lutter contre le saturnisme obligent les vendeurs d'un bien immobilier affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant 1948 et situé dans une zone à risque définie par le préfet à faire établir un état des risques d'accessibilité au plomb.
Cet état identifie toute surface comportant un revêtement avec présence de plomb et précise le taux de celui-ci ainsi que l'état de conservation de chaque surface analysée.