Mesurage loi "CARREZ"
archi.expert@wanadoo.fr
Tel : 01.55.90.15.04
| La réglementation | Nos prestations | ||
|
|
|||
 |
|||
La loi Carrez, entrée en application le 19 juin 1997, a pour but d'améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété. La superficie (loi Carrez) doit être annexée à toute promesse unilatérale de vente sous peine de nullité de l'acte. Selon le décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la surface privative d'un lot de copropriété, la surface loi Carrez correspondant à la surface des planchers, des pièces fermées et couvertes après déduction des surfaces occupées par les murs, escalier, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers, des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m. |
 | Gilles WINTREBERT mesure chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser. Il précise dans l'attestation les surfaces détaillées de chaque pièce. Exemple de prix pour un deux pièces : 120,00 € TTC.
| |
