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Le décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié
par le décret du 3 mai 2002 oblige les propriétaires d'un
bien immobilier dont le permis de construire a été délivré
avant le 1er juillet 1997 à réaliser avant la signature
du compromis de vente un repérage des matériaux et produits
susceptibles de contenir de l'amiante.
A partir du 1er janvier 2003, le contrôleur technique ou le technicien
de la construction doit avoir obtenu une attestation de compétence
justifiant sa capacité à effectuer le repérage.
Cette attestation de compétence est délivrée, à
l'issu d'une formation et d'un contrôle de capacité, par
des organisme dispensant une formation certifiée. Elle est nominative
et non attachée à une personne morale.
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Gilles WINTREBERT, titulaire d'une attestation de compétence pour
réaliser les missions de repérage et de diagnostic de l'état
de conservation des matériaux et produits susceptibles de contenir
de l'amiante, inspecte les parties privatives des biens immobiliers. Si
des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l'amiante sont
détectés, un prélèvement est effectué
et transmis à un laboratoire agréé par le Ministère
de la Santé.
Exemple de prix pour un deux pièces :
115,00 € TTC (hors coût d'analyse si prélèvement).
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